En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 31 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du système PARAFE en cas de menace
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut suspendre le système PARAFE pour certaines nationalités en cas de menace pour l'ordre public.
Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières).