Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-10

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Extension des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article R232-10 élargit les droits des citoyens sur leurs données personnelles, en les alignant sur le RGPD.

A modifié les dispositions suivantes :

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