Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-414 du 6 avril 2016

Art. 2

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Suppression des exigences minimales pour l'installation de sas PARAFE

Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait des règles pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel PARAFE.

A abrogé les dispositions suivantes :

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