Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des exigences minimales pour l'installation de sas PARAFE
Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait des règles pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel PARAFE.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-414 du 6 avril 2016Art. 2 : Règles d'installation des sas automatisés dans les transports
- Décret n°2016-414 du 6 avril 2016Art. 2