Abrogé depuis le 2023-07-02 par Décret n°2023-544 du 30 juin 2023 - art. 6
Les mineurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire.
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En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
Abrogé le dimanche 2 juillet 2023
Les mineurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire.
En vigueur à partir du samedi 30 mars 2019
Les mineurs mentionnés aux articles R. 232-6 et R. 232-11 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire. L'inscription mentionnée à l'article R. 232-6 est conditionnée, pour ces mineurs, au consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.