Décret n°2016-414 du 6 avril 2016

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».

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Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 30 mars 2019

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».

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En vigueur du samedi 9 avril 2016 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance