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Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement et du Conseil du 28 mai 2009 ;
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), notamment ses articles 7, 38 et 39 ;
Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) et L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 (Tarifs du passeport en France) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) et R. 222-1 (Accès des services de renseignement aux bases de données) ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques) relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'avis n° 2016-292 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 août 2016 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 19 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016