Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement et du Conseil du 28 mai 2009 ;

Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), notamment ses articles 7, 38 et 39 ;

Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;

Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu l'avis n° 2016-292 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 août 2016 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2016 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 19 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts