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Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la formation professionnelle maritime en date du 15 mars 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Modification des règles d'admission scolaire

Résumé. Un décret modifie des chapitres du code de l'éducation pour mettre à jour les règles d'admission dans les établissements scolaires.

Le chapitre II et le chapitre II bis du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de confirmation pour les propositions d'admission) à 22 (Adaptation des termes du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Ajout d'une obligation de confirmation pour les propositions d'admission

Résumé. Les candidats doivent confirmer leurs propositions d'admission ou leur place en liste d'attente dans un délai fixé, sinon ils perdent leur place.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour les formations agricoles et fixation des pourcentages par le recteur de l'Ile-de-France

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les formations agricoles et d'autres formations initiales du premier cycle, et précise que le recteur de l'Ile-de-France fixe les pourcentages.

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Précision des capacités d’accueil pour les formations initiales

Résumé. Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle sont fixées par leur autorité compétente et communiquées aux candidats sur Parcoursup.

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Modification des critères d'examen des candidatures pour les bourses

Résumé. Les critères d'examen des candidatures pour les bourses sont clarifiés et les pièces justificatives sont désormais demandées.

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Précision des modalités d'accès aux formations

Résumé. Le décret précise les règles administratives pour l'accès à certaines formations et étend ces règles aux candidats en formation professionnelle continue.

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Création d'un article sur les fiches de liaison et de suivi pour les étudiants

Résumé. Un article crée des fiches de liaison et de suivi sur Parcoursup pour aider les étudiants en situation de handicap ou en réorientation.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de suppression des vœux

Résumé. Les candidats peuvent maintenant supprimer tout ou partie de leurs vœux à n'importe quel moment.

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Extension des vœux multiples pour certaines formations

Résumé. Le décret élargit les établissements concernés par les vœux multiples, permet de modifier le nombre de sous-vœux et ne compte pas ces sous-vœux dans le plafond de vingt.

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Précision des modalités de la commission

Résumé. La commission doit maintenant suivre des critères généraux pour définir ses modalités.

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Modification des conditions d'indemnisation dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant les conditions d'accès à certaines indemnités.

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Suppression de l'obligation d'inscription préalable en phase complémentaire

Résumé. La phase complémentaire de Parcoursup ne nécessite plus d'inscription avant la date limite pour les candidats non inscrits.

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Restriction des vœux pour les formations sélectives

Résumé. Les candidats ne peuvent plus demander une formation sélective en phase complémentaire s'ils l'ont déjà demandée en phase principale sans être retenus.

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Modification de la composition de la commission d'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. La commission d'accès à l'enseignement supérieur élargit ses membres en remplaçant le directeur régional agricole par plusieurs représentants académiques et en ajoutant un représentant du président du conseil régional.

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Modification des critères d’éligibilité aux accompagnements éducatifs

Résumé. Le décret modifie les critères d’éligibilité aux accompagnements éducatifs en supprimant un délai précis pour les candidats hors première phase et en ajoutant la possibilité d’accompagnements individuels ou collectifs.

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Modification des modalités d’inscription aux formations

Résumé. Les règles d'inscription aux formations changent selon le ministère qui les propose.

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Modification de l'envoi de la fiche de liaison

Résumé. La fiche de liaison doit être envoyée au recteur d'académie.

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Élargissement de la procédure d’inscription pour les formations

Résumé. Le recteur peut maintenant inscrire des candidats dans des formations dispensées par n'importe quel établissement, même hors ministère.

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Élargissement des consultations pour la détermination du nombre de places dans les formations d'enseignement supérieur

Résumé. La détermination du nombre de places dans les formations d'enseignement supérieur doit désormais inclure des consultations avec d'autres autorités que celles de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Changement du critère de sélection pour les meilleurs bacheliers en liste d'attente

Résumé. Les meilleurs bacheliers en liste d'attente pour une formation supérieure sont maintenant sélectionnés selon leurs résultats au baccalauréat plutôt que leur rang de classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les inscriptions dans le supérieur

Résumé. Les inscriptions dans les études supérieures doivent maintenant suivre les règles de l'article D.612-1-9.

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Adaptation des termes du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour adapter les termes aux spécificités des territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant les références aux académies par celles à la collectivité et au vice-recteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Décret n°2019-231 du 26 mars 2019
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