Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-9-1

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Création d'un article sur les fiches de liaison et de suivi pour les étudiants

Résumé. Un article crée des fiches de liaison et de suivi sur Parcoursup pour aider les étudiants en situation de handicap ou en réorientation.

A créé les dispositions suivantes :

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