Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-5

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Modification des critères d'examen des candidatures pour les bourses

Résumé. Les critères d'examen des candidatures pour les bourses sont clarifiés et les pièces justificatives sont désormais demandées.

A modifié les dispositions suivantes :

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