Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-13

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Précision des modalités de la commission

Résumé. La commission doit maintenant suivre des critères généraux pour définir ses modalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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