Article 10
Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-13, après les mots : « Cette commission définit » sont insérés les mots : «, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, ».
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JORF n°0073 du 27 mars 2019
Article 10
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-13, après les mots : « Cette commission définit » sont insérés les mots : «, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, ».