Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-4

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Précision des capacités d’accueil pour les formations initiales

Résumé. Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle sont fixées par leur autorité compétente et communiquées aux candidats sur Parcoursup.

A modifié les dispositions suivantes :

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