Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de confirmation pour les propositions d'admission
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-231 du 26 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D612-1-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance