Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-1-30

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Élargissement de la procédure d’inscription pour les formations

Résumé. Le recteur peut maintenant inscrire des candidats dans des formations dispensées par n'importe quel établissement, même hors ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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