Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-27

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Modification de l'envoi de la fiche de liaison

Résumé. La fiche de liaison doit être envoyée au recteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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