Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-6

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Ajout d'une condition pour les inscriptions dans le supérieur

Résumé. Les inscriptions dans les études supérieures doivent maintenant suivre les règles de l'article D.612-1-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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