Article 21
A l'article D. 612-6, les mots : « Les périodes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes ».
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JORF n°0073 du 27 mars 2019
Article 21
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A l'article D. 612-6, les mots : « Les périodes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes ».