Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour les inscriptions dans le supérieur
Résumé. Les inscriptions dans les études supérieures doivent maintenant suivre les règles de l'article D.612-1-9.
A modifié les dispositions suivantes :