Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-1-19

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Restriction des vœux pour les formations sélectives

Résumé. Les candidats ne peuvent plus demander une formation sélective en phase complémentaire s'ils l'ont déjà demandée en phase principale sans être retenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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