Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-1-14

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Modification des conditions d'indemnisation dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant les conditions d'accès à certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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