JORF n° 0073 du 27 mars 2019

Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal

Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

Décision du 22 mars 2019 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Kurento Énergies (ex-NovaWatt) à la société NovaJoule

Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

Arrêté du 25 mars 2019 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport

Arrêté du 20 mars 2019 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 25 mars 2019 portant renouvellement d'inscription des électrodes pour mesure de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM beta-CETONE de la société ABBOTT France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 mars 2019 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse mammaire externe AMOENA de la société AMOENA France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 mars 2019 portant modification des conditions d'inscription du stent intracrânien auto-expansible LVIS de la société MICROVENTION inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 mars 2019 portant changement de distributeur pour les dispositifs NEB 99, PULMOSONIC 5500 F et IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE France vers la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 mars 2019 portant changement de distributeur pour les systèmes de télésurveillance pour DCI simple, double et triple chambre SMARTVIEW et du stimulateur cardiaque triple chambre REPLY CRT-P de la société LIVANOVA France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Arrêté du 26 mars 2019 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc Holdings

Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »

Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 21 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

Arrêté du 21 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment

Arrêté du 15 mars 2019 fixant au titre de l'année scolaire 2019-2020 le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Arrêté du 15 mars 2019 portant au titre de l'année scolaire 2019-2020 répartition entre les départements du contingent de promotions par liste d'aptitude, pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Arrêté du 15 mars 2019 portant au titre de l'année scolaire 2019-2020 répartition entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019

Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019

Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019

Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019

Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019

Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours sur titres et épreuve de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Arrêté du 18 mars 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 18 mars 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 18 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 18 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts

Arrêté du 18 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure

Arrêté du 18 mars 2019 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale

Arrêté du 18 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe

Arrêté du 18 mars 2019 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition de postes offerts aux recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation

Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Arrêté du 26 mars 2019 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation

Arrêté du 26 mars 2019 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation

Arrêté du 26 mars 2019 pris en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 21 mars 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Arrêté du 13 février 2019 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association « L'ATM Association Trans Musicales », pour le projet « ATM »

Arrêté du 28 février 2019 portant attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » à « La Chapelle Jeanne d'Arc - Centre d'art contemporain »

Arrêté du 6 mars 2019 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour les agents chargés d'assurer la sécurité du ministre chargé de la culture et les membres des délégations ministérielles

Arrêté du 11 mars 2019 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 12 mars 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture

Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime

Décret du 25 mars 2019 portant nomination (Cour des comptes) - Mme MOUYSSET (Laurence)

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Décret du 25 mars 2019 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 25 mars 2019 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 20 mars 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite

Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à un office individuel (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mars 2019 modifiant un arrêté relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Décision du 11 mars 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 20 février 2019 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Arrêté du 13 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse

Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 19 mars 2019 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (administration centrale)

Décret du 25 mars 2019 portant radiation des cadres (corps des mines)

Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail

Arrêté du 18 mars 2019 portant promotion, affectation et mutation d'administrateurs des finances publiques

Arrêté du 20 mars 2019 portant réintégration

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (administration territoriale)

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (administration centrale)

Décret du 25 mars 2019 portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine

Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse

Décret du 25 mars 2019 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France