Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-17

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Suppression de l'obligation d'inscription préalable en phase complémentaire

Résumé. La phase complémentaire de Parcoursup ne nécessite plus d'inscription avant la date limite pour les candidats non inscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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