Décret n°2019-231 du 26 mars 2019

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-32

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Élargissement des consultations pour la détermination du nombre de places dans les formations d'enseignement supérieur

Résumé. La détermination du nombre de places dans les formations d'enseignement supérieur doit désormais inclure des consultations avec d'autres autorités que celles de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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