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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des consultations pour la détermination du nombre de places dans les formations d'enseignement supérieur
Résumé. La détermination du nombre de places dans les formations d'enseignement supérieur doit désormais inclure des consultations avec d'autres autorités que celles de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :