En vigueur depuis le 28 mars 2019
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Modification des règles d'admission scolaire
Le chapitre II et le chapitre II bis du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de confirmation pour les propositions d'admission) à 22 (Adaptation des termes du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.