JORF n°0234 du 10 octobre 2018

Article 7-1

Article 7-1

Le bureau national dresse sur le site internet de la chambre nationale, tient à jour et assure la publicité des listes suivantes :

1° La liste des huissiers de justice salariés et des commissaires-priseurs judiciaires salariés concernés par les déclarations de reprise d'activité ;

2° La liste des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;

3° La liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Abrogé le vendredi 1 juillet 2022

Le bureau national dresse sur le site internet de la chambre nationale, tient à jour et assure la publicité des listes suivantes :

1° La liste des huissiers de justice salariés et des commissaires-priseurs judiciaires salariés concernés par les déclarations de reprise d'activité ;

2° La liste des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;

3° La liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.