L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-869.
Sénat :
Projet de loi n° 382 (2016-2017) ;
Rapport de M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 136 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 137 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2017 (TA n° 38, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 529 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1027 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2018 (TA n° 173).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016.
Fait à Paris, le 9 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian