En application de l'article L. 2261-15 code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 7 mars 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises de moins de 10 salariés.
Révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises de plus de 10 salariés.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP).
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE).
Concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.