Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11, L. 212-12 et R. 211-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée SERVIR (SIREN : 311 426 811), dont le siège social est situé à Aubagne (13678 Cedex), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie -Décès), mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L-212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée SERVIR (SIREN : 311 426 811), dont le siège social est situé à Aubagne (13678 Cedex), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, à la MUTUELLE SAINT-MARTIN (SIREN : 775 688 708), dont le siège social est situé à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2018.
B. Delas