Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de don de jours de congé dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (Don de jours de repos pour les aidants familiaux) créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique) permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 octobre 2018
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2018