Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-186 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 susvisé, une enveloppe de crédits d'un montant de 494 900 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole