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Arrêté du 9 octobre 2018

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. Un fonds de près de 500 000 € est distribué aux départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-186 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,

Arrêtent :

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Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un fonds de 494 900 € est réparti entre les départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 susvisé, une enveloppe de crédits d'un montant de 494 900 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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Publication d'un arrêté sur le financement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2018 prévoit la publication au Journal officiel d'une répartition de crédits pour financer des cotisations sociales agricoles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des dotations départementales

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2018 fixe le montant de la dotation pour chaque département français.

Fait le 9 octobre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 9 octobre 2018
Article 1
Article 2
Annexe