Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 8 > >
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JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 9 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 29 > >
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin