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Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018

relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des retraites pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des retraites pour les fonctionnaires, en ajustant le montant des rentes et capitaux selon l'âge de départ et en autorisant des versements par fractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Calcul du montant de la rente annuelle

Résumé. Le montant de la rente annuelle est calculé en fonction des points acquis et de leur valeur, ajustée selon l'âge de départ à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 8 → Version 2
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 8
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Modification du calcul et du versement du capital de retraite

Résumé. Le montant du capital de retraite est désormais calculé différemment et peut être versé par fractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 9
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Modification des règles de placement des fonds d'un établissement public

Résumé. L'établissement peut placer ses fonds dans divers actifs et instruments financiers, sous certaines conditions et limites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 → Version 6
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29

En vigueur depuis le 11 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2018

Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4