JORF n°0234 du 10 octobre 2018

Arrêté du 8 octobre 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 octobre 2018, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 16-22, rue Martignac à Paris 7e, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AX n° 8 et n° 9, pour une contenance totale de 1 184 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 113160/167770 et 113160/383680.