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Arrêté du 8 octobre 2018

fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de biens pour éviter les conflits d'intérêts

Résumé. Certains employés de l'Agence française anticorruption doivent déclarer leurs biens pour éviter les conflits d'intérêts.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2018 · Dernière version le 15 septembre 2025

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Déclaration de patrimoine obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains postes de l'Agence française anticorruption doivent déclarer leurs biens pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 (Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics) à R. 122-28 (Conservation des déclarations de patrimoine) du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :

- directeur ;

  • directeur adjoint ;
  • sous-directeur des acteurs économiques ;
  • sous-directeur des acteurs publics.

En vigueur depuis le 11 octobre 2018

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Publication obligatoire des arrêtés

Résumé. Un arrêté exige la publication au Journal officiel pour être valable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2018

Arrêté du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2