Décide :
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JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Décision n°2018-VP-43 du 1er octobre 2018
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Article 1
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTACITE (SIREN : 444 042 303), dont le siège social est situé à Paris (75009), 4-6, rue d'Athènes, à la mutuelle dénommée Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à la même adresse.
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Article 2
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2018.
B. Delas