La ministre du travail,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70, L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu la demande d'agrément signée le 13 août 2018 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 13 septembre 2018,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier