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Code de procédure civile

Article 1564-4

Créé le 11 mai 2017 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige

Résumé. Si le désaccord persiste après une tentative de règlement amiable, les avocats doivent écrire un document détaillant les arguments des deux parties.

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 13

En résumé. Le texte remplace la décision du juge prévue à l’article 1564‑1 par une procédure où, après une phase conventionnelle ayant mis l’affaire prête à être jugée, les parties doivent soumettre un acte d’avocat détaillant leurs prétentions et pièces conformément à l’article 1374 du Code civil.

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité surle fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dansles conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 26

Lorsque le litige persiste en totalité, le juge en connaît selon les modalités prévues à l'article 1564-1.