Code de procédure civile

Article 1564-2

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Article 1564-2

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil (Convention de procédure participative pour les divorces), lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article 1555-1 (Constitution et transmission des accords dans le cadre de la procédure participative), est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'accord des parties après mise en état

Résumé. Si tout le monde est d'accord sur la solution du problème, on peut demander au juge de l'approuver.

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil (Convention de procédure participative pour les divorces), lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article 1555-1 (Constitution et transmission des accords dans le cadre de la procédure participative), est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 13 : Modification des règles de la procédure participative

En résumé. Ajout d’une réserve liée à l’article 2067 du Code civil et mise à jour de la référence législative vers l’article 1555‑1 pour l’homologation.

Source : Légifrance