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Code de procédure civile

Article 1564-1

Créé le 11 mai 2017 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de l'affaire en procédure participative

Résumé. Le juge peut terminer une affaire si une partie le demande et fournit tous les documents nécessaires.

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 13

En résumé. Le texte ajoute une étape où le juge doit mettre en état d’être jugée la cause avant d’homologuer un accord ou de statuer.

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas⏺ homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litigeaprès avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 26

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas, homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige.

La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l' article 2063 du code civil , le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.