Code de procédure civile

Article 1557

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Article 1557

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'

article 1555

(

Modes de fin de la procédure participative

)

Art. 1555

Modes de fin de la procédure participative

La procédure participative finit quand les parties sont d'accord sur une solution, ou si une partie décide de saisir le juge.

est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de la demande d'homologation d'un accord de procédure participative

Résumé. Pour officialiser un accord, demande au juge avec le document et dis comment le mineur a été informé de ses droits si c'est concerné.

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 (Modes de fin de la procédure participative) est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àDemande d'homologation d'un accord

Source : Légifrance