Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Démarche de la demande d'homologation d'un accord de procédure participative
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 (Modes de fin de la procédure participative) est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.