JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 25

Article 25

L'article 1541 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.


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Version 1

L'article 1541 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.