Code de procédure civile

Article 1544

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Article 1544

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 11 mai 2017 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La convention de procédure participative

Résumé. Les parties et leurs avocats collaborent pour régler leur litige ou préparer leur dossier.

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'homologation d'un accord par un juge

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 26 : Modification des règles de la procédure participative

En résumé. Le texte précise désormais que les parties peuvent aussi travailler à la préparation du procès (mise en état) et non plus uniquement à la recherche d'un accord.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àLa conciliation par le juge

Source : Légifrance