A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 832 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 832
1 version
1 modifié
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Section 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 852-1 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 852-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Section 2 : Dispositions particulières au tribunal d'instance→Section 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Section 2 : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Article 21
Article 22