Créé le 11 mai 2017 · Transféré le 1 septembre 2025
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Mentions supplémentaires et communication dans la convention de procédure participative
Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil (Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative), la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.