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Code de procédure civile

Article 1564-3

Créé le 11 mai 2017 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rétablissement après accord partiel

Résumé. Un accord partiel signifie que les deux parties doivent fournir un document d'avocats précisant ce sur quoi elles s'accordent et ce qui reste à décider, avec leurs arguments et preuves.

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 13

En résumé. Le texte ajoute que la demande doit être accompagnée par un acte écrit par un avocat conformément à l’article 1374 du code civil et précise le stade procédural comme « phase conventionnelle » au lieu de « mise en état ».

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaireen état d'être jugée etde conclureun accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dansles conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 26

Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord partiel, la demande de rétablissement indique les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.