Code de procédure civile

Article 1546-2

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Article 1546-2

Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel). L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.

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Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Suspension des délais en cas de convention de procédure participative

Résumé. Lorsqu'un accord est trouvé entre les parties en appel, les délais pour agir sont suspendus jusqu'à ce que l'accord prenne fin.

Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel). L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.

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