Code de procédure civile

Article 1546

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1546

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 2025

Créé le 11 mai 2017 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention de procédure participative

Résumé. Pour modifier une convention, il faut suivre les mêmes étapes que pour la créer.

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des accords amiables

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àModification de la convention de procédure participative

Source : Légifrance