Article 1546
Abrogé depuis le 2025-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la convention de procédure participative
Résumé Pour modifier une convention, il faut suivre les mêmes étapes que pour la créer.
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
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