En vigueur depuis le 1 novembre 2017
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Modification d'un décret de 2012 par le décret n°2017-889
Le décret du 20 août 2012 susvisé (Rôle des notaires dans la gestion des PACS) est modifié conformément aux articles 26 (Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS) à 35 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.
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