Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012

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Modifications du décret de 2012 sur le PACS

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant le PACS, notamment la vérification des données, l'enregistrement des modifications et la dissolution.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification d'un décret de 2012 par le décret n°2017-889

Résumé. Un décret de 2012 est modifié par un nouveau décret en 2017, avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 20 août 2012 susvisé (Rôle des notaires dans la gestion des PACS) est modifié conformément aux articles 26 (Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS) à 35 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.

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Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS

Résumé. Le notaire vérifie maintenant les données d'état civil des partenaires de PACS par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'enregistrement des modifications du PACS

Résumé. Le notaire enregistre les modifications du pacte civil de solidarité (PACS) lorsque l'un des partenaires ou les deux le lui remettent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de dissolution du PACS

Résumé. La dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) peut être déclarée par un seul partenaire et nécessite une pièce d'identité officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des avis du notaire pour les pactes civils

Résumé. Le notaire doit informer l'officier de l'état civil et le service central d'état civil pour les partenaires étrangers nés à l'étranger, et ajouter une mention pour les partenaires sous protection de l'OFPRA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de l'acronyme “PACS”

Résumé. L'acronyme “PACS” est désormais autorisé dans les mentions de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du traitement automatisé pour la gestion du PACS

Résumé. Le traitement automatisé gère l'enregistrement et la conservation des informations sur le PACS, transmet les données nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire, établit un certificat pour les partenaires de nationalité étrangère et élabore des statistiques anonymes sur les PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'enregistrement des modifications d'identité dans le PACS

Résumé. Les notaires doivent désormais enregistrer les modifications des noms, prénoms et sexe des partenaires de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'interconnexion et de transmission des données d'état civil

Résumé. L'article modifie les règles d'interconnexion des registres d'état civil et précise les destinataires des données pour l'inscription des mentions de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du lieu d'exercice du droit d'accès et de rectification pour les partenaires nés à l'étranger

Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce désormais auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires nés à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application du décret de 2012 sur le pacte civil de solidarité dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35