En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 2006 par le décret n°2017-889
Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 (Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité) à 24 (Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.
1 version