Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006

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Modifications des règles de gestion des PACS

Résumé. Un décret de 2017 met à jour les règles de gestion des PACS, en transférant certaines tâches aux officiers d'état civil et en modernisant les registres.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification d'un décret de 2006 par le décret n°2017-889

Résumé. Un décret de 2006 est mis à jour par un nouveau décret de 2017, qui modifie plusieurs articles pour adapter les règles aux changements administratifs.

Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 (Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité) à 24 (Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.

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Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité

Résumé. Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 1
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Modification des procédures de gestion du PACS

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des pactes civils de solidarité en transférant certaines tâches des greffes des tribunaux aux officiers d'état civil et au service central d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 3
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Extension des données enregistrées pour le PACS

Résumé. Les greffes des tribunaux et les officiers de l'état civil enregistrent désormais plus d'informations sur les pactes civils de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 4
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Modification des habilitations pour le traitement automatisé des informations

Résumé. Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil et les agents diplomatiques et consulaires français peuvent désormais enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations dans un traitement automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 5
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Changement d'autorité compétente pour les informations sur les pacs

Résumé. Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères remplace le greffe du tribunal de grande instance de Paris pour la communication des informations sur les pactes civils de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 6
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Modification des règles d'interconnexion et de transmission des données d'état civil

Résumé. Le décret modifie les règles d'interconnexion des registres d'état civil et précise les destinataires des données pour l'inscription des mentions de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 3
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 7
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Modification des modalités d'accès aux données du PACS

Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données du PACS s'exerce désormais auprès de l'officier d'état civil ou du service central d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 8
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Modification des modalités de conservation des informations sur un pacs

Résumé. Les informations sur un pacs sont désormais conservées par l'officier de l'état civil et les agents diplomatiques pendant cinq ans après sa dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 10
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Transfert des données des pactes civils de solidarité

Résumé. Le transfert des données des pactes civils de solidarité aux officiers d'état civil doit être effectué au plus tard le 1er novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 11
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Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application du pacte civil de solidarité dans les îles Wallis et Futuna, en remplaçant certaines mentions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24