A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 6-1 → Version 1
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 6-1
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 6-1