Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'acronyme “PACS”
Résumé. L'acronyme “PACS” est désormais autorisé dans les mentions de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 6-1 : Utilisation de l'acronyme 'PACS' dans les mentions d'état civil
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 6-1