Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 30

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Article 30

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 6-1

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Autorisation de l'acronyme “PACS”

Résumé. L'acronyme “PACS” est désormais autorisé dans les mentions de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité.

A créé les dispositions suivantes :

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