Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du décret de 1965 sur l'état civil

Résumé. Ce chapitre modifie un décret de 1965 pour mettre à jour les règles sur l'état civil, notamment pour les étrangers.
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Conservation des informations sur les PACS pour les étrangers

Résumé. Le service central d'état civil garde des informations sur les pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
Article 36
Article 37