Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des informations sur les PACS pour les étrangers
Résumé. Le service central d'état civil garde des informations sur les pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 4-2 : Conservation des informations sur le PACS pour les étrangers
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 4-2
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