Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 20

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Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application du décret de 2012 sur le pacte civil de solidarité dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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