Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'enregistrement des modifications du PACS

Résumé. Le notaire enregistre les modifications du pacte civil de solidarité (PACS) lorsque l'un des partenaires ou les deux le lui remettent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance