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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012

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Article 28

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 27

Article 27

A l'article 2, la première phrase du premier alinéa est complété par les mots : " ou l'un d'eux ".

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A l'article 2, la première phrase du premier alinéa est complété par les mots : " ou l'un d'eux ".