Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'enregistrement des modifications du PACS
Résumé. Le notaire enregistre les modifications du pacte civil de solidarité (PACS) lorsque l'un des partenaires ou les deux le lui remettent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 2 : Modification du PACS par un notaire
→ Version 2 : Simplification de la modification du pacte civil de solidarité
→ Version 2 : Simplification de la modification du pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 2