Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des avis du notaire pour les pactes civils
Résumé. Le notaire doit informer l'officier de l'état civil et le service central d'état civil pour les partenaires étrangers nés à l'étranger, et ajouter une mention pour les partenaires sous protection de l'OFPRA.
A modifié les dispositions suivantes :