Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 6

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Modification des avis du notaire pour les pactes civils

Résumé. Le notaire doit informer l'officier de l'état civil et le service central d'état civil pour les partenaires étrangers nés à l'étranger, et ajouter une mention pour les partenaires sous protection de l'OFPRA.

A modifié les dispositions suivantes :

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